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Verfassungsgerichtshof B8/64

B8/64Cour constitutionnelle17 déc. 1964

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Regest

Erwerbsausübungsfreiheit

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B8/64

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 17.12.1964
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1964:B8.1964

Spruch

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