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Verfassungsgerichtshof B328/63

B328/63Cour constitutionnelle17 déc. 1964

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Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B328/63

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 17.12.1964
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1964:B328.1964

Spruch

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