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Verfassungsgerichtshof WI-1/64

WI-1/64Cour constitutionnelle14 déc. 1964

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Regest

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Texte intégral

Verfassungsgerichtshof WI-1/64

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 14.12.1964
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1964:WI_1.1964

Spruch

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