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Verfassungsgerichtshof B68/64

B68/64Cour constitutionnelle15 oct. 1964

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Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B68/64

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 15.10.1964
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1964:B68.1964

Spruch

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