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Verfassungsgerichtshof G8/64

G8/64Cour constitutionnelle14 oct. 1964

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Regest

Gewerbesteuer Gleichheitsrecht Gesetz

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof G8/64

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 14.10.1964
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1964:G8.1964

Spruch

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