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Verfassungsgerichtshof B7/64

B7/64Cour constitutionnelle12 oct. 1964

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Regest

Einkommensteuer Finanzen Verfahren

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B7/64

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 12.10.1964
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1964:B7.1964

Spruch

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