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Verfassungsgerichtshof B252/63

B252/63Cour constitutionnelle12 oct. 1964

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Regest

Beamtenrecht Gehaltsgesetz 1956

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B252/63

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 12.10.1964
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1964:B252.1964

Spruch

Siehe PDF-Dokument

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