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Verfassungsgerichtshof V17/64

V17/64Cour constitutionnelle10 oct. 1964

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Regest

Handelskammern Verordnung

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof V17/64

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 10.10.1964
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1964:V17.1964

Spruch

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