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Verfassungsgerichtshof B329/63

B329/63Cour constitutionnelle10 oct. 1964

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Regest

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Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B329/63

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 10.10.1964
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1964:B329.1964

Spruch

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