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Verfassungsgerichtshof B80/64

B80/64Cour constitutionnelle8 oct. 1964

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Regest

Persönliche Freiheit Verhaftung rechtswidrig

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B80/64

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 08.10.1964
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1964:B80.1964

Spruch

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