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Verfassungsgerichtshof B121/64

B121/64Cour constitutionnelle7 oct. 1964

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Regest

Grundverkehrsrecht Burgenland

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B121/64

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 07.10.1964
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1964:B121.1964

Spruch

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