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Verfassungsgerichtshof KI-2/64

KI-2/64Cour constitutionnelle28 sept. 1964

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Regest

Verfassungsgerichtshof Art. 138 Abs. 1 B-VG

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof KI-2/64

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 28.09.1964
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1964:KI_2.1964

Spruch

Siehe PDF-Dokument

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