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Verfassungsgerichtshof B77/64

B77/64Cour constitutionnelle28 sept. 1964

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Regest

Erbschaftssteueräquivalent Gleichheitsrecht Gesetz

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B77/64

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 28.09.1964
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1964:B77.1964

Spruch

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