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Verfassungsgerichtshof B351/63

B351/63Cour constitutionnelle28 sept. 1964

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Regest

Marktordnungsgesetz

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B351/63

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 28.09.1964
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1964:B351.1964

Spruch

Siehe PDF-Dokument

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