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Verfassungsgerichtshof B36/64

B36/64Cour constitutionnelle18 juin 1964

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Regest

Beamtenrecht Dienstwohnung

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B36/64

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 18.06.1964
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1964:B36.1964

Spruch

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