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Verfassungsgerichtshof G7/64

G7/64Cour constitutionnelle13 juin 1964

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Regest

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Texte intégral

Verfassungsgerichtshof G7/64

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 13.06.1964
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1964:G7.1964

Spruch

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