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Verfassungsgerichtshof B213/63

B213/63Cour constitutionnelle30 avr. 1964

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Regest

Umsatzsteuer Behörde Zuständigkeit Finanzen Zollsachen

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B213/63

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 30.04.1964
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1964:B213.1964

Spruch

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