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Verfassungsgerichtshof B254/63

B254/63Cour constitutionnelle20 mars 1964

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Regest

Sozialversicherung ASVG Ermessen

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B254/63

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 20.03.1964
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1964:B254.1964

Spruch

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