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Verfassungsgerichtshof B294/63

B294/63Cour constitutionnelle17 mars 1964

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Regest

Verwaltungsstrafsachen

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B294/63

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 17.03.1964
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1964:B294.1964

Spruch

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