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Verfassungsgerichtshof B64/63

B64/63Cour constitutionnelle16 mars 1964

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Regest

Handelskammern Fremdenverkehr Behörde Instanzenzug Eigentum Recht auf Unverletzlichkeit

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B64/63

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 16.03.1964
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1964:B64.1964

Spruch

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