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Verfassungsgerichtshof G14/63

G14/63Cour constitutionnelle14 mars 1964

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Regest

Schiffahrt Ermessen Konzession Begriffsinhalt öffentliche Rücksichten

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof G14/63

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 14.03.1964
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1964:G14.1964

Spruch

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