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Verfassungsgerichtshof B293/63

B293/63Cour constitutionnelle13 mars 1964

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Regest

Kulturgroschen

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B293/63

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 13.03.1964
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1964:B293.1964

Spruch

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