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Verfassungsgerichtshof B105/63

B105/63Cour constitutionnelle10 oct. 1963

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Regest

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Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B105/63

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 10.10.1963
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1963:B105.1963

Spruch

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