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Verfassungsgerichtshof B436/62

B436/62Cour constitutionnelle7 oct. 1963

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Regest

Schiffahrt Behörde Zuständigkeit Gesetz Vollzugsklausel

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B436/62

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 07.10.1963
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1963:B436.1963

Spruch

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