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Verfassungsgerichtshof B429/62

B429/62Cour constitutionnelle30 sept. 1963

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Regest

Gewerbe Gelegenheitsverkehr

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B429/62

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 30.09.1963
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1963:B429.1963

Spruch

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