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Verfassungsgerichtshof B234/62

B234/62Cour constitutionnelle25 mars 1963

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Regest

Rechtsanwälte

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B234/62

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 25.03.1963
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1963:B234.1963

Spruch

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