L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo

Verfassungsgerichtshof B382/61

B382/61Cour constitutionnelle19 déc. 1962

Ouvrir la source

Regest

Bescheid Begriff Erlassung Kollegialorgane Kollegialbehörden

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B382/61

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 19.12.1962
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1962:B382.1962

Spruch

Siehe PDF-Dokument

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.