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Verfassungsgerichtshof A6/61

A6/61Cour constitutionnelle19 déc. 1962

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Regest

Finanzen Aufwand Finanzausgleichsgesetze Verfassungsgerichtshof Art. 137 B-VG

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof A6/61

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 19.12.1962
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1962:A6.1962

Spruch

Siehe PDF-Dokument

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