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Verfassungsgerichtshof V13/62

V13/62Cour constitutionnelle15 déc. 1962

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Regest

Schiffahrt Wasserrecht

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof V13/62

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 15.12.1962
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1962:V13.1962

Spruch

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