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Verfassungsgerichtshof B66/62

B66/62Cour constitutionnelle14 déc. 1962

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Regest

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Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B66/62

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 14.12.1962
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1962:B66.1962

Spruch

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