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Verfassungsgerichtshof G14/62

G14/62Cour constitutionnelle5 déc. 1962

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Regest

Weinsteuergesetz Verfassungsgerichtshof Art. 140 B-VG Prozeßvoraussetzungen

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof G14/62

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 05.12.1962
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1962:G14.1962

Spruch

Siehe PDF-Dokument

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