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Verfassungsgerichtshof G11/62; V7/62

G11/62; V7/62Cour constitutionnelle17 oct. 1962

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Texte intégral

Verfassungsgerichtshof G11/62; V7/62

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 17.10.1962
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1962:G11.1962

Spruch

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