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Verfassungsgerichtshof B297/61

B297/61Cour constitutionnelle15 oct. 1962

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Regest

Gebührengesetz Aufsicht Petitionsrecht

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B297/61

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 15.10.1962
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1962:B297.1962

Spruch

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