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Verfassungsgerichtshof G6/62

G6/62Cour constitutionnelle13 oct. 1962

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Regest

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Texte intégral

Verfassungsgerichtshof G6/62

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 13.10.1962
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1962:G6.1962

Spruch

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