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Verfassungsgerichtshof B355/61

B355/61Cour constitutionnelle13 oct. 1962

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Regest

Besatzungsschädengesetz

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B355/61

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 13.10.1962
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1962:B355.1962

Spruch

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