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Verfassungsgerichtshof B277/61

B277/61Cour constitutionnelle12 oct. 1962

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Regest

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Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B277/61

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 12.10.1962
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1962:B277.1962

Spruch

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