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Verfassungsgerichtshof B281/62

B281/62Cour constitutionnelle21 sept. 1962

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Regest

Grundverkehrsrecht Tirol

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B281/62

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 21.09.1962
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1962:B281.1962

Spruch

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