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Verfassungsgerichtshof B147/61

B147/61Cour constitutionnelle28 juin 1962

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Regest

Einkommensteuer Gleichheitsrecht Gesetz Abgaben

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B147/61

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 28.06.1962
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1962:B147.1962

Spruch

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