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Verfassungsgerichtshof B9/62

B9/62Cour constitutionnelle26 juin 1962

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Regest

Kollektivvertragsgesetz

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B9/62

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 26.06.1962
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1962:B9.1962

Spruch

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