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Verfassungsgerichtshof B317/61

B317/61Cour constitutionnelle19 juin 1962

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Regest

Sozialversicherung GSPVG

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B317/61

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 19.06.1962
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1962:B317.1962

Spruch

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