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Verfassungsgerichtshof B373/61

B373/61Cour constitutionnelle2 juin 1962

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Regest

Agrarbehörden Agrarverfahren Bescheid Begriff Erlassung

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B373/61

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 02.06.1962
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1962:B373.1962

Spruch

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