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Verfassungsgerichtshof B62/62

B62/62Cour constitutionnelle1 juin 1962

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Regest

Behörde Zuständigkeit Bescheid Feststellungsbescheid

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B62/62

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 01.06.1962
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1962:B62.1962

Spruch

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