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Verfassungsgerichtshof B37/62

B37/62Cour constitutionnelle1 juin 1962

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Regest

Gleichheitsrecht Bescheid

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B37/62

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 01.06.1962
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1962:B37.1962

Spruch

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