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Verfassungsgerichtshof B230/61

B230/61Cour constitutionnelle31 mars 1962

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Regest

Gleichheitsrecht Bescheid

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B230/61

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 31.03.1962
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1962:B230.1962

Spruch

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