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Verfassungsgerichtshof B288/61

B288/61Cour constitutionnelle29 mars 1962

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Regest

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Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B288/61

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 29.03.1962
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1962:B288.1962

Spruch

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