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Verfassungsgerichtshof WI-7/61

WI-7/61Cour constitutionnelle28 mars 1962

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Regest

Wahlen Allgemeine Vertretungskörper Gemeinden Oberösterreich

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof WI-7/61

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 28.03.1962
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1962:WI_7.1962

Spruch

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