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Verfassungsgerichtshof WI-6/61

WI-6/61Cour constitutionnelle27 mars 1962

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Regest

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Texte intégral

Verfassungsgerichtshof WI-6/61

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 27.03.1962
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1962:WI_6.1962

Spruch

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