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Verfassungsgerichtshof B304/61

B304/61Cour constitutionnelle26 mars 1962

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Regest

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Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B304/61

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 26.03.1962
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1962:B304.1962

Spruch

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