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Verfassungsgerichtshof B284/61

B284/61Cour constitutionnelle23 mars 1962

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Regest

Verwaltungsverfahren Berufung und sonstige ordentliche Rechtsmittel

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B284/61

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 23.03.1962
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1962:B284.1962

Spruch

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