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Verfassungsgerichtshof B281/61

B281/61Cour constitutionnelle23 mars 1962

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Regest

Amt der Landesregierung Fischereiabgabe Tirol

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B281/61

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 23.03.1962
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1962:B281.1962

Spruch

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